COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 25 octobre 2002 en cause de C. Camilli et l'Association-Loi 1901 « Institut International de Formation de Psychothérapeutes en Méthode Camilli et de Somatothérapeutes en Massage Sensitif » (association de droit français) contre S. Brasseur de Warisoux et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 31 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 5 de la loi du 21 octobre 1992 sur la publicité trompeuse en ce qui concerne les professions libérales (ci-après L.P.L.) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que l'article 4 de la L.P.L., qui instaure une action en cessation, 'ne s'applique pas aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur les ... marques de produits ou de services' en considération du fait que la Cour d'arbitrage a dit pour droit que l'article 96 de la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, qui est le pendant de l'article 5 L.P.L. 'viole les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que l'article 95 de cette même loi ne s'applique pas "aux actes de contrefaçon qui sont sanctionnés par les lois sur ... les marques de produits ou de services"', ce qui signifie que la victime d'un acte de contrefaçon à sa marque disposera d'une action en cessation si l'auteur de la contrefaçon est un commerçant et ne pourra pas agir en cessation si l'auteur de la contrefaçon est titulaire d'une profession libérale alors que les deux textes transposent la même directive et poursuivent le même but (celui d'éviter qu'une publicité trompeuse n'entraîne une distorsion de concurrence et/ou que celle-ci affecte la situation économique des consommateurs ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2554 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.