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Avis
publié le 08 avril 2003

Avis. - Vote automatisé. - Composition du collège d'experts pour les prochaines élections des Chambres législatives fédérales En application de l'article 5bis , § 1 er , alinéa 1 er , de la loi du 11 avril 1994 organisant 1. Experts désignés par la Chambre des représentants : - effectifs : MM. Freddy TOMICKI et Maur(...)

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08/04/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Avis. - Vote automatisé. - Composition du collège d'experts pour les prochaines élections des Chambres législatives fédérales En application de l'article 5bis , § 1er, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ont été désignés pour contrôler l'utilisation et le bon fonctionnement des systèmes de vote et de totalisation automatisés lors des prochaines élections des Chambres législatives fédérales, les experts dont les noms suivent : 1. Experts désignés par la Chambre des représentants : - effectifs : MM.Freddy TOMICKI et Maurice ROBERT; 2. Experts désignés par le Sénat : - effectifs : MM.Emmanuel WILLEMS et Wim VERHAEST; 3. Expert désigné par le Conseil régional wallon : - effectif : M.Jean-Pierre GILSON; 4. Experts désignés par le Conseil flamand : - effectif : M.Robby DEBOELPAEP - suppléant : M. Bart MARTENS; 5. Experts désignés par le Conseil de la Communauté germanophone : - effectif : M.Bruno HICK - suppléant : M. Daniel BRANDT. Ces experts forment le collège d'experts.

Le pouvoir de contrôle du collège s'exerce durant toute la période s'étendant du 40ejour avant l'élection jusqu'au dépôt de son rapport au Ministre de l'Intérieur et aux assemblées législatives fédérales, lequel doit intervenir au plus tard le 15e jour après le scrutin et en tout état de cause avant la validation des élections.

Dans l'exercice de leur mission, les experts peuvent notamment vérifier la fiabilité des logiciels des machines à voter, la transcription exacte des votes émis sur la carte magnétique, la transcription exacte par l'urne électronique des suffrages exprimés sur le support de mémoire du bureau de vote, l'enregistrement exact du support de mémoire provenant du bureau de vote sur le support de mémoire destiné à la totalisation des votes, la totalisation des suffrages exprimés, la lecture optique des votes exprimés et le système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur le support papier.

Conformément à l'article 109 du Code électoral, les experts sont admis dans les bureaux de vote le jour du scrutin sur présentation au président du bureau de vote de leur carte de légitimation délivrée par le Service public fédéral Intérieur.

Les présidents des bureaux de vote et les présidents des bureaux de totalisation sont invités à prêter leur collaboration aux experts.

Bruxelles, le 3 avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE

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