SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Impôts sur les revenus Avis relatif à l'exonération pour personnel supplémentaire affecté à la recherche scientifique, au développement du potentiel technologique, comme chef de service des exportations ou comme chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité L'arrêté ministériel du 11 juin 1999, publié au Moniteur belge du 8 juillet 1999, a fixé le modèle du relevé nominatif visé à l'article 46, § 1er, de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de l'octroi ou du maintien de l'exonération visée à l'article 67 du Code des impôts sur les revenus 1992, pour personnel supplémentaire recruté et affecté à temps plein en Belgique dans l'entreprise : 1° à la recherche scientifique;2° au développement du potentiel technologique de l'entreprise;3° à un emploi de chef de service des exportations;4° à un emploi de chef de service de la section Gestion intégrale de la qualité. L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus communique que le modèle précité a été remplacé à partir de l'exercice d'imposition 2003, par un modèle par catégorie d'exonération.

Un exemplaire de chaque modèle figure en annexe.

Les nouveaux formulaires seront mis à la disposition des services de taxation dans les plus brefs délais.

Ils pourront également être consultés via le portail du Service public fédéral FINANCES (http ://minfin.fgov.be). (La presse est invitée à reproduire le présent avis.) .

Pour la consultation du tableau, voir image