Avis
publié le 29 juillet 2003
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Avis relatif à l'entrée en vigueur des articles 4 et 11 de l'arrêté royal du 14 février 2003 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF En vertu de l'article 1 er , 1°, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant la date d'entr

source
service public federal finances
numac
2003003362
pub.
29/07/2003
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Avis relatif à l'entrée en vigueur des articles 4 et 11 de l' arrêté royal du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003003108 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003003117 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF Addendum fermer relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF En vertu de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, les articles 16 à 20, 22 et 23 de cette loi sont entrés en vigueur le 1er juin 2003.

Par conséquent, conformément aux articles 25 et 26 de l' arrêté royal du 14 février 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 21/02/2003 numac 2003003108 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF type arrêté royal prom. 14/02/2003 pub. 26/02/2003 numac 2003003117 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF Addendum fermer relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la CBF, les articles 11 et 4 du même arrêté sont également entrés en vigueur au 1er juin 2003.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^