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Avis
publié le 12 février 2003

Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'un projet de contrat au (...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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12/02/2003
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration Affaire n° MEDE - C/C - 03/003 Scarlet B.V./Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V. Le 27 janvier 2003, le Conseil de la Concurrence a reçu une notification d'un projet de contrat au sens de l'article 12, § 1er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée par arrêté royal du 1er juillet 1999 (Moniteur belge du 1er septembre 1999) de laquelle il ressort que Scarlet B.V. acquiert le contrôle exclusif de Planet Internet N.V. et de KPN Belgium II N.V., par le biais de la reprise de tous les actifs, contrats et dettes de Planet Internet N.V. et KPN Belgium II N.V., à l'exception d'un certain nombre d'actifs et de dettes, par une filiale de Scarlet B.V.. Scarlet B.V. acquiert également indirectement le contrôle d'Internet Needs Content N.V. par la reprise de la participation que Planet Internet N.V. possède dans cette entreprise.

Selon la notification, le secteur économique concerné par cette opération serait celui de la télécommunication.

Le Conseil de la Concurrence invite les tiers concernés à transmettre leurs observations éventuelles sur l'opération de concentration de préférence avant le 14 février 2003.

Ces observations peuvent être envoyées par télécopie ou par courrier sous la référence MEDE - C/C - 03/003 à l'adresse suivante : Ministère des Affaires économiques, Direction de la Politique commerciale, Corps des Rapporteurs, North Gate III, boulevard du Roi Albert II 16, B-1000 Bruxelles. Télécopieur : 02-206 56 24.

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