Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1040 Bruxelles, rue du Commerce 76-80, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles (n° 323), fixé par arrêté royal du 1er juin 1978 (Moniteur belge du 5 août 1978), modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001 (Moniteur belge du 12 juin 2001), comme suit : compléter l'arrêté royal du 1er juin 1978 précité par la disposition suivante : « Art.4. La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles est également compétente pour les travailleurs domestiques et pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques.

Par travailleur domestique, on entend tout travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail domestique. » .