SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire Le Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés rue de la Loi 62, à 1040 Bruxelles, informe les organisations intéressées qu'il envisage de proposer au Roi de compléter le champ de compétence de la Commission paritaire pour le travail intérimaire (n° 322), fixé par l'arrêté royal du 8 avril 1988 (Moniteur belge du 19 avril 1988), comme suit : « Les entreprises de travail intérimaire agréées qui possèdent au sein de leur entreprise une « section sui generis » qui s'occupe de l'emploi dans le cadre des titres-services et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.

Les employeurs qui ressortissent à une commission ou sous-commission paritaire qui ne fonctionne pas et leurs travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services. » .