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Prorogation du contrat de gestion entre "Brussels International Airport Company" et l'Etat belge. - Avis Le contrat de gestion entre "Brussels International Airport Company" et l'Etat belge, conclu pour une durée de cinq ans sur la base des articles 4 et suivant de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est arrivé à expiration le 30 septembre 2003.

En vertu des dispositions contenues à l'article 5, § 3, 2e alinéa, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ledit contrat est prorogé de plein droit jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.