Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi(...)

source: conseil d'etat

numac: 2003018007

pub.: 31/01/2003

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes, dont le siège est établi à 1050 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, a introduit le 20 décembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de la Santé publique du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes (Moniteur belge du 23 octobre 2002).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 130.835/VII-28.597.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.

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