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Avis
publié le 28 janvier 2003

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme CDB Entreprise a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.454/VI-16.424. Le greffier en chef,

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conseil d'etat
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28/01/2003
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Société anonyme CDB Entreprise a demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation du règlement de la commune de Pecq du 28 octobre 2002 relatif à la fermeture pour des dancings et discothèques.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 131.454/VI-16.424.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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