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Avis
publié le 05 mars 2003

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jacques Paques et consorts , ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002. Cette affaire est inscrite au (...)

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conseil d'etat
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05/03/2003
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Jacques Paques et consorts , ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 relatif à la modification du nombre d'huissiers de justice dans l'arrondissement judiciaire de Huy.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 132.698/ VIII - 3424.

Le Greffier en chef, D. Langbeen.

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