publié le 19 mars 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif à la révision du - d'une zone d'activité d'économie mixte; - la désaffectation partielle de la zone d'activité éc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018029
- pub.
- 19/03/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La ville d'Andenne a demandé au Conseil d'Etat la suspension de l'arrêté du 18 octobre 2002 relatif à la révision du plan de secteur de Verviers-Eupen, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte et qui adopte l'avant-projet de modification de plan de secteur, conformément au plan annexé à cet arrêté, qui comprend l'inscription, à Theux au lieu-dit « Laboru » (planche 42/8S) : - d'une zone d'activité d'économie mixte; - la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante au lieu-dit « Maison-Bois » (planche 42/8S) et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 décembre 2002.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 132.826/XIII-2919.
Pour le greffier en chef, M.-Chr. Malcorps, greffier.