publié le 05 juin 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Wattplus dont le siège est établi à 2140 Anvers, Noordersingel 19, a introduit le 6 mai 2003 une demande de s Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 136.349/IX-3792. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018054
- pub.
- 05/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Wattplus dont le siège est établi à 2140 Anvers, Noordersingel 19, a introduit le 6 mai 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 2001 favorisant la production d'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables (Moniteur belge du 30 avril 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 136.349/IX-3792.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.