publié le 16 septembre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Theo Mottie, Myriam Claessens, demeurant tous deux à 3010 Kessel-Lo, Vlierbeeklaan 14, ont introduit le 19 août 2003 Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 140.573/X-11.542.
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018074
- pub.
- 16/09/2003
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Theo Mottie, Myriam Claessens, demeurant tous deux à 3010 Kessel-Lo, Vlierbeeklaan 14, ont introduit le 19 août 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2003 approuvant le septième plan modificatif (cinquième modification partielle) du plan particulier d'aménagement n° 10, dénommé « Kerkhof en omgeving », de la ville de Louvain (Moniteur belge du 24 juin 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A. 140.573/X-11.542.