Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Verschuere, René, a demandé la suspension de la modification du permis de lotir délivré à M. et Mme Walcarius-Lans Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.020.XIII-3100. Le greffier en chef, D(...)

source: conseil d'etat

numac: 2003018075

pub.: 19/09/2003

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Verschuere, René, a demandé la suspension de la modification du permis de lotir délivré à M. et Mme Walcarius-Lanssens en date du 28 juin 2003 par la commune d'Estaimpuis.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.020.XIII-3100.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat M. Verschuere, René, a demandé la suspension de la modification du permis de lotir délivré à M. et Mme Walcarius-Lans Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.020.XIII-3100. Le greffier en chef, D(...)
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