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Avis
publié le 10 octobre 2003

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association professionnelle des entreprises de luttes antiparasitaires « A.P.E.L.A. » et consorts ont dema - l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits bioc(...)

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conseil d'etat
numac
2003018079
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10/10/2003
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association professionnelle des entreprises de luttes antiparasitaires « A.P.E.L.A. » et consorts ont demandé au Conseil d'Etat la suspension de : - l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides et notamment ses articles 56 à 64, - l'arrêté ministériel du 16 juin 2003 portant exécution de l'article 59, §§ 1er, 1°, b) , et 2, 1°, b) , de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides et notamment ses articles 3 et 5.

Ces arrêtés ont été publiés au Moniteur belge du 11 juillet 2003.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 141.410/VI-16550.

Le greffier en chef, D. Langbeen.

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