publié le 21 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Red de Erpe- en Siesegemkouter », dont le siège est établi à 9300 Alost, Gentsesteenweg 231, a introduit Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 141.938/X-11.583. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2003018088
- pub.
- 21/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. « Red de Erpe- en Siesegemkouter », dont le siège est établi à 9300 Alost, Gentsesteenweg 231, a introduit le 23 septembre 2003 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juillet 2003 portant fixation définitive du plan d'exécution spatial régional « Afbakening regionaalstedelijk gebied Aalst », en ce qui concerne le plan partiel 4 « gemengd regionaal bedrijventerrein Siesegemkouter » (Moniteur belge du 2 septembre 2003).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 141.938/X-11.583.
Pour le greffier en chef, A. Truyens, greffier.