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Avis
publié le 11 avril 2003

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 février 2003 en cause de la Région flamande contre la s.a. Floralux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le « 1. L'article 151 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (Mo(...)

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cour d'arbitrage
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11/04/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 février 2003 en cause de la Région flamande contre la s.a. Floralux, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 février 2003, le Tribunal de première instance d'Ypres a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 151 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire (Moniteur belge du 8 juin 1999) viole-t-il les règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, en ce compris les règles prévues par l'article 124bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, en tant qu'il habilite l'inspecteur urbaniste régional, en qualité d'organe de la Région flamande, à intenter auprès du tribunal civil (tribunal de première instance), par citation en son nom propre, une des actions en réparation prévues par l'article 149 du décret précité ? 2. L'article 151 du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il habilite l'inspecteur urbaniste régional, en qualité d'organe de la Région flamande, à intenter auprès du tribunal civil (tribunal de première instance), par citation en son nom propre, une des actions en réparation prévues par l'article 149 du décret précité, alors que l'inspecteur régional ne dispose pas de la personnalité juridique et, partant, de la qualité requise par l'article 17 du Code judiciaire pour intenter de telles actions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2637 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.

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