COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 février 2003 en cause de P. Vervloet et S. Van Steen contre la s.a. Bobbejaanland et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 février 2003, le Tribunal de police de Turnhout a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer [relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs], tel qu'il était en vigueur le 6 avril 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en traitant différemment, d'une part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur non lié à une voie ferrée qui seront indemnisées par l'assureur-loi R.C. automobile du véhicule (ou, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, par le Fonds commun de garantie automobile, en application de l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer), d'autre part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, pour lesquelles il n'a pas été désigné de personne tenue à indemnisation ? 2. L'article 29bis de la loi R.C. automobile, juncto l'article 80 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, tel qu'il était en vigueur le 6 avril 1999, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en traitant différemment, d'une part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur non lié à une voie ferrée qui, en cas de non-respect de l'obligation d'assurance, sont indemnisées par le Fonds commun de garantie automobile, d'autre part, les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, qui ne sont pas indemnisées par le Fonds commun de garantie automobile au motif qu'il n'y a pas eu de violation de l'obligation d'assurance ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2638 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2570 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.