COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 28 novembre 2002 en cause de J.-P. Vander Borght et R. Parijs et de la s.p.r.l. Courtfield Belgium contre la s.a. Interbrew Belgium et L. Segers, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 9 décembre 2002, le Tribunal de commerce de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : "1. L'article 46 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, interprété comme autorisant un curateur à déroger à la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux en ne respectant pas les conditions fixées par cette loi pour pouvoir mettre fin au bail qui lie le failli au preneur, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution ? 2. L'article 46 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites, interprété en ce qu'il interdirait au preneur évincé de réclamer paiement au curateur qualitate qua d'une indemnité d'éviction telle que prévue par l'article 25 de la loi du 30 avril 1951, viole-t-il ou non les articles 10 et 11 de la Constitution ?" Cette affaire est inscrite sous le numéro 2580 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.