COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 20 janvier 2003 et parvenue au greffe le 22 janvier 2003, l'a.s.b.l.

Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative, dont les bureaux sont établis à 1190 Bruxelles, avenue du Pont de Luttre 137, a introduit un recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la fonction publique régionale (publiée au Moniteur belge du 23 juillet 2002), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ainsi que des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2607 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.