COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 17 janvier 2003 en cause de J.-L. Targe, dans le premier, et M.-Y. Smets, dans le second, contre F. De Backer et J. Peterbroeck et en cause, dans chaque jugement, de J. Peterbroeck contre la Région wallonne, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 janvier 2003, le juge de paix du canton de Ciney-Rochefort a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier, en son article 1er, alinéa 1er, est-elle compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'elle prévoit une présomption juris et de jure de responsabilité dans le chef du titulaire du droit de chasse, sans qu'il puisse invoquer le cas fortuit ou la force majeure, lui ôtant les moyens de défense du droit commun face à une action en réparation du dommage en question, rompant ainsi l'égalité entre : 1. le chasseur et le cultivateur, ainsi qu'entre le chasseur et tout autre responsable d'une faute au sens de l'article 1382 du Code civil, en ce que seul le chasseur n'est admis ni à la preuve contraire, ni à la preuve du cas fortuit ou de la force majeure, 2.le chasseur au petit gibier et le chasseur au gros gibier en ce que seul le second n'est pas admis à la preuve contraire, ni à celle du cas fortuit ou de la force majeure, 3. le chasseur et le gardien d'un animal domestique, en ce que le premier, au contraire du second, n'est pas admis à apporter la preuve du cas fortuit ou de la force majeure... cela, d'une part, dès le moment de la promulgation de la loi du 14 juillet 1961Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1961 pub. 11/08/2009 numac 2009000486 source service public federal interieur Loi en vue d'assurer la réparation des dégâts causés par le gros gibier. - Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais, d'autre part, plus encore aujourd'hui, compte tenu des changements profonds des circonstances réglementaires, survenus progressivement, au point que les chasseurs n'ont plus aucune maîtrise de la régulation des populations de sangliers ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2619 et 2620 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 2568 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.