publié le 23 avril 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 5 et 6 mars 2003 et parvenues au greffe les 6 et 7 mars 2003, un recours en ann - R. Duchatelet, demeurant à 2100 Deurne, E. Van Steenbergenlaan 52; - B. De Wever, demeurant (...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200623
- pub.
- 23/04/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 5 et 6 mars 2003 et parvenues au greffe les 6 et 7 mars 2003, un recours en annulation de l'article 16 de la
loi du 13 décembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
13/12/2002
pub.
10/01/2003
numac
2003000004
source
service public federal interieur
Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale
fermer portant diverses modifications en matière de législation électorale (publiée au Moniteur belge du 10 janvier 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - R. Duchatelet, demeurant à 2100 Deurne, E. Van Steenbergenlaan 52; - B. De Wever, demeurant à 2600 Berchem, Neptunusstraat 78, et K. Van Hoorebeke, demeurant à 9840 De Pinte, Sparrenstraat 9; - E. Beysen, demeurant à 2610 Wilrijk, Dr. Donnyplein 14.
Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2653, 2657 et 2658 du rôle de la Cour et ont été jointes.
Le greffier, L. Potoms.