Avis
publié le 04 juin 2003
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2003 et parvenue au greffe le 28 février 2003, un recours en annulation d

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cour d'arbitrage
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2003200653
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04/06/2003
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2003 et parvenue au greffe le 28 février 2003, un recours en annulation de de l'article 157 de la loi-programme du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 29/08/2002 numac 2002003381 source ministere des finances Loi-programme type loi-programme prom. 02/08/2002 pub. 15/03/2012 numac 2012000158 source service public federal interieur Loi-programme fermer (non-indexation temporaire des suppléments de traitements, des allocations et des indemnités octroyés aux membres du personnel de la police intégrée) (publiée au Moniteur belge du 29 août 2002, deuxième édition), a été introduit par M. De Mulder, demeurant à 1730 Asse, Kespier 36, U. Lenaerts, demeurant à 2290 Vorselaar, Groenstraat 19, C. Van Belleghem, demeurant à 1500 Hal, Broekborre 196, P. Jansen, demeurant à 3960 Bree, Roterstraat 24, F. Heylen, demeurant à 2400 Mol, Guido Gezellestraat 2b, H. Le Compte, demeurant à 7010 Casteau, avenue d'Ottawa 21, P. Dhoedt, demeurant à 8000 Bruges, Karel de Stoutelaan 125, D. Maresceau, demeurant à 3201 Aarschot, Franse Linie 57, J. Joos, demeurant à 2160 Wommelgem, Raf Verhulstlaan 5v2, D. Buelens, demeurant à 2030 Anvers, Jan Ympijnstraat 15, D. Houtmeyers, demeurant à 2300 Turnhout, Tuinbouwstraat 40, J. Meelberghs, demeurant à 2450 Meerhout, Nieuwstraat 22, et M. Tielemans, demeurant à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Van der Dilftlaan 1, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2645 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2623 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

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