COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 14 février 2003 en cause du centre public d'aide sociale de Walhain contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 mars 2003, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 2 du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'est applicable aux centres publics d'aide sociale qu'à la condition qu'une telle personne de droit public soit acceptée par l'Exécutif, alors que cette condition ne s'applique pas aux communes ? 2. L'article 2 du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens qu'il n'est pas applicable aux centres publics d'aide sociale en l'absence d'arrêté d'exécution, alors que cette condition ne s'applique pas aux communes ? 3.Les articles 2 et 4, 1., du décret du 1er décembre 1988 de la Région wallonne relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution s'ils sont interprétés en ce sens que les arrêtés d'exécution dudit décret peuvent permettre aux communes d'obtenir elles-mêmes les subventions prévues pour des bâtiments destinés aux locaux administratifs et techniques de centres publics d'aide sociale sans que ceux-ci disposent de cette possibilité dans les mêmes conditions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2651 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.