publié le 10 juin 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mars 2003 et parvenue au greffe le 17 mars 2003, L. Van Hunsel, demeurant à 2950 Cette affaire est inscrite sous le numéro 2669 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003200662
- pub.
- 10/06/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 mars 2003 et parvenue au greffe le 17 mars 2003, L. Van Hunsel, demeurant à 2950 Kapellen, Hoogboomsesteenweg 185, a introduit un recours en annulation des articles 23 à 29 de la
loi du 4 septembre 2002Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
04/09/2002
pub.
21/09/2002
numac
2002009854
source
service public federal justice
Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés
fermer modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés (publiée au Moniteur belge du 21 septembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2669 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.