COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire (publié au Moniteur belge du 31 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, a été introduit par l'a.s.b.l. Secrétariat général de l'enseignement catholique, dont le siège social est établi à 1040 Bruxelles, rue Guimard 1, et l'a.s.b.l. Collège Saint-Hubert, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, avenue Charle-Albert 9. b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 février 2003 et parvenue au greffe le 3 mars 2003, un recours en annulation partielle du décret de la Communauté française du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et les centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un institut de la formation en cours de carrière (publié au Moniteur belge du 31 août 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, a été introduit par l'a.s.b.l. Secrétariat général de l'enseignement catholique, précitée, l'a.s.b.l. Collège Saint-Hubert, précitée, et l'a.s.b.l. Comité organisateur de l'Institut technique de Namur, dont le siège social est établi à 5000 Namur, rue Asty-Moulin 60.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2649 et 2650 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.