COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2003 en cause de la s.a. Baby Junior contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2003, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 53, 14o, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il le principe d'égalité et l'interdiction de discrimination prévus par les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il ne permet pas à un employeur qui octroie des chèques-repas à son personnel de déduire au titre de frais professionnels l'intégralité de leur coût, diminué de la cotisation personnelle du travailleur (solde correspondant à l'avantage social dans le chef du travailleur), alors que l'employeur qui procure des avantages sociaux dans le restaurant de l'entreprise peut, lui, déduire intégralement au titre de frais professionnels les coûts qui y sont liés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2733 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.