COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 19 mai 2003 en cause respectivement de D. Antoine et A. Simonis contre le ministère fédéral de l'Emploi et du Travail, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 juin 2003, le Tribunal du travail de Verviers a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « La loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales) crée-t-elle une discrimination par son silence qui empêche le tribunal du travail d'accorder la suspension du prononcé du jugement en faveur de l'auteur d'une infraction administrative, privant par là cet auteur d'une chance d'équité découlant de la prise en compte de sa personnalité, et d'une récompense pour son amendement, alors que le juge répressif peut user de cette faculté de suspendre le prononcé du jugement lorsqu'il statue sur les poursuites pénales des mêmes faits infractionnels, disposant par là d'un contrôle juridictionnel plus équitable et plus effectif (au sens de la Convention européenne des droits de l'homme) que le contrôle exercé par le tribunal du travail sur les mêmes faits et sur leurs sanctions administratives de nature pénale ? » 2.« La loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1971 pub. 12/05/2009 numac 2009000304 source service public federal interieur Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer (relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales) crée-t-elle une discrimination par son silence qui empêche le tribunal du travail d'accorder le sursis à l'auteur d'une infraction administrative, privant par là cet auteur d'une chance d'équité découlant de la prise en compte de sa personnalité, et d'une récompense pour son amendement, alors que le juge répressif peut user de cette faculté de sursis lorsqu'il statue sur les poursuites pénales des mêmes faits infractionnels, disposant par là d'un contrôle juridictionnel plus équitable et plus effectif (au sens de la Convention européenne des droits de l'homme) que le contrôle exercé par le tribunal du travail sur les mêmes faits et sur leurs sanctions administratives de nature pénale ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 2724 et 2725 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.