COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 30 avril 2003, 3 et 12 juin 2003 et parvenues au greffe les 2 mai 2003, 4 et 13 juin 2003, un recours en annulation du décret flamand du 29 novembre 2002 rendant obligatoires les accords conclus entre organisations syndicales et patronales concernant des matières communautaires et régionales (publié au Moniteur belge du 17 décembre 2002, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, respectivement par le Conseil des ministres, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2696, 2709 et 2717 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.