COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 24 juin 2003 en cause de C. Hermans contre L. Lemaire, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2003, le Tribunal de première instance de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 232 du Code civil, interprété en ce sens que le divorce n'est prononcé que si l'admission du divorce n'aggrave pas de manière notable la situation matérielle des enfants placés sous statut de minorité prolongée issus du mariage des époux, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en privant un époux, qui a un enfant sous statut de minorité prolongée dont la situation matérielle serait aggravée par le prononcé du divorce, du droit d'obtenir le divorce sur la base de l'article 232 du Code civil et en le contraignant ainsi, si son enfant lui survit, à rester marié jusqu'à la fin de ses jours ? » Cette affaire, inscrite sous le numéro 2730 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2706 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.