COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 27 et 30 juin 2003 et parvenues au greffe les 30 juin et 2 juillet 2003, un recours en annulation de l'article 9 de la loi du 24 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002003520 source ministere des finances Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale fermer « modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale » (publiée au Moniteur belge du 31 décembre 2002, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10, 11, 170 et 172 de la Constitution, a été introduit respectivement par : - l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belges et étrangères opérant en Belgique, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, square de Meeûs 29, la s.a. AXA Belgium, dont le siège social est établi à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 25, la s.a.

Generali Belgium, dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Louise 149, la s.a. Fortis AG, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain 53, la s.a. Les Assurances de Fortis Banque, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Fossé-aux-Loups 48, la s.c.r.l. P&V Assurances, dont le siège social est établi à 1210 Bruxelles, rue Royale 151, la s.a.

Winterthur-Europe Assurances, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 56, et la s.a. Zurich International Belgique, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 7; - la s.a. Mercator Assurances, dont le siège social est établi à 9000 Gand, Kortrijksesteenweg 302, et la s.a. KBC Assurances, dont le siège social est établi à 3000 Louvain, Waaistraat 6.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 2739 et 2758 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.