publié le 02 octobre 2003
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 août 2003 et parvenue au greffe le 18 août 2003, le Gouvernement wallon, rue Mazy Cette affaire est inscrite sous le numéro 2774 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2003201063
- pub.
- 02/10/2003
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 août 2003 et parvenue au greffe le 18 août 2003, le Gouvernement wallon, rue Mazy 25-27, 5100 Namur, a introduit un recours en annulation de la
loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
07/02/2003
pub.
25/02/2003
numac
2003014044
source
service public federal mobilite et transports
Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (publiée au Moniteur belge du 25 février 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2774 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.