COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 16 septembre 2003 en cause de N. Van Havermaet contre F. Mathurin, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 22 septembre 2003, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 203ter , en tant qu'il dispose que les pouvoirs du juge sont réglés selon les articles 1253bis [lire : 1253ter ] à 1253quinquies du Code judiciaire, et notamment l'article 1253quater , qui lui-même ne renvoie pas au prescrit de l'article 792, alinéa 2, dudit Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où une différence de traitement est instaurée entre celui qui interjette appel d'un jugement rendu en vertu d'une demande fondée sur les articles 203 et 203bis du Code civil, et qui est ainsi soumis au prescrit des articles 1051 et 792, alinéa 2, du Code judiciaire, et celui qui interjette appel d'un jugement rendu en vertu d'une demande fondée sur les articles 203, 203bis et 203ter du Code civil ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2788 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.