COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 octobre 2003 et parvenue au greffe le 31 octobre 2003, un recours en annulation de l'article 4 de la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire fermer « modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire » (publiée au Moniteur belge du 2 mai 2003) a été introduit, pour cause de violation des articles 23 et 32 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Ardennes liégeoises, dont le siège est établi à 4190 Ferrières, chemin du Vieux Thier 6, et J.-M. Vanguestaine, demeurant à 4190 Ferrières, chemin du Vieux Thier 6.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2813 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.