Avis Numéro du rôle : 2534 Par ordonnance du 26 novembre 2003, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2534. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

source: cour d'arbitrage

numac: 2003202373

pub.: 13/01/2004

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COUR D'ARBITRAGE

Avis Numéro du rôle : 2534 Par ordonnance du 26 novembre 2003, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2534.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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Avis Numéro du rôle : 2534 Par ordonnance du 26 novembre 2003, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 2534. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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