Avis
publié le 21 septembre 2004
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Avis aux chargés de cours en droit dans une université belge Conformément à l'article 130, alinéa 1 er , de l'arrêté royal du 2 août 2002 (Moniteur bel(...)

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service public federal interieur
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2004000495
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21/09/2004
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Avis aux chargés de cours en droit dans une université belge Conformément à l'article 130, alinéa 1er, de l' arrêté royal du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 02/08/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002000655 source ministere de l'interieur Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application d fermer (Moniteur belge du 12 septembre 2002) fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, une Commission et un secrétariat permanent ont été instaurés pour traiter les plaintes individuelles des occupants de ces lieux, concernant l'application de cet arrêté.

Les membres de la Commission ont été nommés par arrêté ministériel du 9 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/09/2003 pub. 09/10/2003 numac 2003201163 source ministere de la region wallonne Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 fermer (Moniteur belge du 28 octobre 2003).

Il s'avère nécessaire à présent de nommer de nouveaux membres de la Commission.

L'article 130, alinéa 2, de l'arrêté royal précité, détermine la composition de la Commission. Elle est composée de trois membres, parmi lesquels un peut être un chargé de cours en droit dans une université belge.

L' arrêté ministériel du 23 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/09/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002000732 source ministere de l'interieur Arrêté ministériel établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent, visé à l'article 130 de l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux fermer établissant la procédure et les règles de fonctionnement de la Commission et du secrétariat permanent (Moniteur belge du 22 octobre 2002) stipule que les membres de la Commission sont désignés pour une période de cinq ans par le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement du territoire dans ses compétences. Les membres de la Commission doivent avoir au moins trente ans et avoir la nationalité belge.

Le présent avis a pour but de permettre aux chargés de cours en droit dans une université belge de poser leur candidature comme membre.

A cette fin, les personnes intéressées feront parvenir leur candidature, dûment motivée, dans les trente jours de la publication de cet avis, par lettre recommandée, adressée au Ministre de l'Intérieur, à l'attention de la présidente du Comité de Direction du SPF Intérieur, rue de Louvain 1, 1000 Bruxelles, en y joignant une attestation délivrée par le secrétariat du recteur, prouvant leur qualité de chargé de cours en droit dans une université belge.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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