Avis
publié le 29 octobre 2004

Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22,

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service public federal finances
numac
2004003405
pub.
29/10/2004
prom.
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la Trésorerie. - Avis Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 22, § 3 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux Règles de la Compensation de LCH.Clearnet SA et que ces modifications entrent en vigueur le 6 octobre 2004.

Ces nouvelles Règles sont disponibles sur le site web de LCH.Clearnet SA : http://www.clearnetsa.com.

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