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Avis
publié le 11 mai 2004

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Aquafin », dont le siège est établi à 2630 Aartselaar, Dijkstraat 8, a introduit le 8 avr(...)

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conseil d'etat
numac
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11/05/2004
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. « Aquafin », dont le siège est établi à 2630 Aartselaar, Dijkstraat 8, a introduit le 8 avril 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 1996 fixant le règlement flamand relatif à l'assainissement du sol (Moniteur belge du 13 février 2004).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 150.542/VII-31.960.

Pour le Greffier en chef, G. De Sloover, Secrétaire en chef.

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