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Avis
publié le 22 septembre 2004

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Société belge de Pneumologie, dont le siège est établi ... 1000 Bruxelles, rue d'Egmont 11, et Haenebal Ces affaires sont inscrites au r"le sous les numéros : - G/A. 155.124/VII-32.690 - G/A. (...)

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22/09/2004
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CONSEIL D'ETAT


Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Société belge de Pneumologie, dont le siège est établi ... 1000 Bruxelles, rue d'Egmont 11, et Haenebalcke, Christel, demeurant ... 8200 Sint-Michiels, Speelhof 45, ont introduit le 27 ao-t 2004 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 22 juin 2004 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (Moniteur belge du 29 juin 2004).

Ces affaires sont inscrites au r"le sous les numéros : - G/A. 155.124/VII-32.690 - G/A. 155.126/VII-32.692 Pour le greffier en chef,G. De Sloover,secrétaire en chef.

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