COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 novembre 2003 et parvenue au greffe le 13 novembre 2003, la s.a. J.C. Decaux Belgium Publicité, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Allée Verte 50, a introduit un recours en annulation des articles 2, 3, 5 et 7 de la loi du 22 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/2003 pub. 13/05/2003 numac 2003003253 source service public federal finances Loi concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre fermer concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre (publiée au Moniteur belge du 13 mai 2003), pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions, ainsi que des articles 10, 11, 19, 170 et 172 de la Constitution.

Cette affaire, inscrite sous le numéro 2832 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 2770 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.