publié le 02 février 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2003 et parvenue au greffe le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l. Inter-Environ Cette affaire est inscrite sous le numéro 2871 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004200203
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- 02/02/2004
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 décembre 2003 et parvenue au greffe le 11 décembre 2003, l'a.s.b.l.
Inter-Environnement Wallonie, dont le siège social est situé à 5000 Namur, boulevard du Nord 6, a introduit un recours en annulation des articles 3, 4 et 9 du décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 " modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement" (publié au Moniteur belge du 11 juin 2003), pour cause de violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2871 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.