COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 mars 2004 en cause du procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Namur contre C. Dalne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2004, le Tribunal de commerce de Namur a posé les questions préjudicielles suivantes : "1. L'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 [relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités] modifié par la loi du 4 août 1978 prévoyant la possibilité pour un tribunal de commerce de prononcer une interdiction professionnelle pendant une période de 3 à 10 ans, viole-t-il l'article 23 de la Constitution dans la mesure où cette dernière disposition n'a prévu aucune restriction au droit au libre choix d'une activité professionnelle qu'elle consacre, en raison de mesures de police économique que le législateur estimerait devoir adopter ? 2. L'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 modifié par la loi du 4 août 1978 prévoyant la possibilité pour un tribunal de commerce de prononcer une interdiction professionnelle pendant une période de 3 à 10 ans, viole-t-il l'article 23 de la Constitution, compte tenu de ce qu'une telle interdiction pourrait compromettre définitivement le libre choix d'une activité professionnelle après que cette mesure a cessé de produire ses effets ?" Cette affaire est inscrite sous le numéro 2962 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutilleux.