COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 mars 2004 en cause du ministère public contre G. Dirkx, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 1er avril 2004, le Tribunal de police de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété de manière telle que les peines prévues aux articles 35, 38, § 1er, et 38, § 3, des lois relatives à la police de la circulation routière coordonnées par arrêté royal du 16 mars 1968, tels que modifiés par les articles 14 et 19 de la loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, doivent être considérées comme moins fortes que les peines prévues par ces mêmes articles avant cette modification et, partant, doivent être appliquées dès l'entrée en vigueur des articles 35 et 38 précités, tels que modifiés, même pour des faits commis antérieurement à cette entrée en vigueur ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2967 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.