Avis
publié le 03 juin 2004
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 avril 2004 en cause de A. Bernard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 avril 20 1. «

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cour d'arbitrage
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2004201610
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03/06/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 avril 2004 en cause de A. Bernard contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 avril 2004, le Tribunal de première instance de Liège a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « A titre principal : Interprété en ce sens que la notion d'' établissement ayant son siège dans l'Union européenne ' exclurait du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 145, 1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires contractés auprès d'une personne physique agissant à titre privé, l'article 145, 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où il créerait une discrimination injustifiée et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur entre les personnes ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès d'une personne physique agissant à titre privé et celles ayant contracté un emprunt hypothécaire auprès d'une société commerciale ou de toute autre forme de personne morale et ce, que l'activité habituelle de cette dernière soit l'octroi de crédits ou non ? » 2.« A titre subsidiaire : Interprétés comme excluant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 145, 1, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 les sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires contractés auprès d'une personne physique agissant à titre privé, en ce compris ceux contractés avant le 1er janvier 1998, les articles 2 et 3 de la loi du 17 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/11/1998 pub. 11/12/1998 numac 1998000733 source ministere de l'interieur Loi portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022758 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art inf type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022748 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un Institut d'expertise vétérinaire type loi prom. 17/11/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998022747 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant modification des lois relatives à l'expertise vétérinaire fermer ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en n'opérant aucune distinction entre les contribuables ayant contracté un emprunt avant ou après cette date, la conséquence de cette non-distinction étant qu'en raison de l'effet rétroactif de la réforme apportée ainsi à la situation antérieure, une atteinte serait portée de manière injustifiée et disproportionnée par rapport à l'objectif poursuivi par le législateur au principe de sécurité juridique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2984 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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