publié le 26 juillet 2004
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, l'a.s.b.l. Advocaten voor de Wer Cette affaire est inscrite sous le numéro 3027 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2004202433
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- 26/07/2004
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 21 juin 2004 et parvenue au greffe le 22 juin 2004, l'a.s.b.l. Advocaten voor de Wereld, dont le siège est établi à 9000 Gand, Koophandelsplein 23, a introduit un recours en annulation totale ou partielle de la
loi du 19 décembre 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
19/12/2003
pub.
22/12/2003
numac
2003009950
source
service public federal justice
Loi relative au mandat d'arrêt européen
type
loi
prom.
19/12/2003
pub.
21/10/2009
numac
2009000651
source
service public federal interieur
Loi relative au mandat d'arrêt européen
fermer relative au mandat d'arrêt européen (publiée au Moniteur belge du 22 décembre 2003, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 3027 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.