Avis
publié le 30 août 2004
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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 28 juin 2004 en cause de la s.a. Dexia Lease Services contre M. Muylle et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour « L'a

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cour d'arbitrage
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2004202660
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30/08/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 28 juin 2004 en cause de la s.a. Dexia Lease Services contre M. Muylle et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 juillet 2004, le Tribunal de commerce d'Ypres a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, interprété en ce sens que les dettes contractées au cours de la procédure en concordat ne peuvent être considérées comme des dettes de la masse faillie en application de l'alinéa 2 dudit article 44 que si le débiteur est déclaré en faillite au cours de la procédure en concordat, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » b. Par jugement du 30 juin 2004 en cause de I.Feys contre J. Decadt et des parties en intervention volontaire KBC Lease et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 7 juillet 2004, le Tribunal de commerce de Furnes a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 44 de la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer relative au concordat judiciaire, interprété en ce sens que les dettes contractées au cours de la procédure en concordat ne peuvent être considérées comme des dettes de la masse faillie par application de l'alinéa 2 dudit article 44 si la procédure en concordat donne d'abord lieu à ou est suivie par la mise en liquidation du débiteur (personne morale) et ne devient qu'ultérieurement une procédure de faillite, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Ces affaires, inscrites sous les numéros 3052 et 3060 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

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