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Avis
publié le 08 octobre 2004

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2004 et parvenue au greffe le 7 septembre 2004, P. Frisee et C. Vermande Cette affaire est inscrite sous le numéro 3077 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)

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cour d'arbitrage
numac
2004202959
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08/10/2004
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COUR D'ARBITRAGE


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 septembre 2004 et parvenue au greffe le 7 septembre 2004, P. Frisee et C. Vermandele, demeurant à 7500 Tournai, quai Vifquin 34, ont introduit un recours en annulation de l'article 49 de la loi-programme du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021091 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (acte interruptif de la prescription en matière d'impôts sur les revenus) (publiée au Moniteur belge du 15 juillet 2004, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 3077 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.

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