COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mai 2004 en cause du ministère public contre Y. Hainaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 octobre 2004, le Tribunal de police de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « La loi du 7 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/02/2003 pub. 25/02/2003 numac 2003014044 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fermer portant diverses dispositions en matière de sécurité routière ne viole-t-elle pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que, par son effet rétroactif, les auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur, mais non encore jugées avant cette entrée en vigueur, sont soumis à des dispositions plus sévères que les auteurs d'infractions commises et jugées avant l'entrée en vigueur de ladite loi ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 3100 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.