Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus

source: service public federal finances

numac: 2005003644

pub.: 30/08/2005

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, doivent être envoyés à l'adresse suivante : « Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte 44, 1030 Bruxelles ».

Titre du document concerné:	Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2005003644.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus

Vos données apparaissent sur cette page?